Conditions d'utilisation en Suisse

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ("CONDITIONS") CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET CADASTRA ET RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE SUR LE TERRITOIRE SUISSE. CES CONDITIONS REMPLACENT LES VERSIONS ANTÉRIEURES, OU TOUTE AUTRE DISCUSSION, ACCORD OU ENTENTE PAR OU ENTRE LES PARTIES.

Dispositions générales

  1. L'ensemble du contenu (y compris tous les éléments qu'il contient) fourni par le biais du domaine situé à stitchdesk.com ("Site") et des sous-domaines correspondants est protégé par le droit d'auteur (tous droits réservés) et appartient à Stitch Desk Limited ("Stitch Desk") société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 12027002, et située au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, ou à des fournisseurs tiers selon le cas.
  2. Le service ("Service") proposé consiste en (i) un système d'outils de gestion des données à la demande, y compris l'ensemble des infrastructures, logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et autres contenus mis à disposition par le biais du Site, et (ii) du support technique fourni en relation avec le Service. Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée ou complétant le Service est également soumise aux présentes Conditions.
  3. Dans le cadre d'un accord séparé avec Stitch Desk couvrant l'ensemble du territoire Suisse, la société tierce non liée Cadastra Sàrl ("Cadastra"), enregistrée en Suisse sous le numéro d'entreprise CHE-191.439.169, et située au Chemin de Vert-Pré 6, 1213 Petit-Lancy, Suisse, est chargée de l'exploitation opérationnelle et commerciale du Service, ainsi que de la collecte, stockage et gestion des données par le biais du Service selon les dispositions de la politique de confidentialité.
  4. Vous ("Abonné", "vous", "votre" ou les termes connexes) acquérez un abonnement ("Abonnement") d'accès au Service auprès de Cadastra, régi selon les présentes Conditions ainsi d'éventuelles dispositions complémentaires indiquées sur un bon de commande. Le fait d'acquérir un Abonnement auprès de Cadastra et d'utiliser le Service ou le Site ne créé aucun lien contractuel ou de responsabilité légale entre vous et Stitch Desk.
  5. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions ne créent pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de relation fiduciaire ou d'emploi entre les parties.
  6. Le fait pour Cadastra de ne pas appliquer à tout moment une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes Conditions.

Acceptation des Conditions

  1. Les présentes Conditions contiennent les conditions générales qui régissent Votre utilisation du Service. Vous reconnaissez que ces Conditions constituent un contrat entre vous et Cadastra, même s'il est électronique et n'est pas physiquement signé par vous et l'Exploitant. En acceptant ces Conditions, ou en accédant ou en utilisant le Service ou le Site, vous déclarez et reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, vous ne devez pas accepter ces Conditions et ne pouvez pas utiliser le Service ou le Site.

Révisions des Conditions

  1. Cadastra se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions, à tout moment. Dans ce cas, il incombe à Cadastra d’annoncer les modifications au préalable par avis écrit. Sur présentation dudit avis, votre Abonnement continuera d'être régi par les Conditions applicables avant les modifications jusqu'à sa prochaine date de renouvellement, après quoi les Conditions actuelles publiées à l'adresse https://www.stitchdesk.com/ch-fr/terms s'appliqueront. En l’absence de contestation écrite sous trente (30) jours calendaires à compter de leur publication, ou si vous continuez à utiliser le Service après leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées avoir été acceptées. En cas de contestation, vous avez le droit de résilier votre Abonnement avec effet immédiat avant l’entrée en vigueur des modifications.

Révisions du Service

  1. Cadastra se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou interrompre tout aspect, service ou fonctionnalité du Service ou du Site à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu, la disponibilité et l'équipement nécessaire pour l'accès ou l'utilisation.

Utilisation Appropriée

  1. Vous acceptez de ne pas (i) concéder de licence, de sous-licence, de vendre, de revendre, de louer, de donner en location, de transférer, de céder, de distribuer, de partager, d'exploiter commercialement ou de mettre le Service à la disposition d'un tiers, autrement que ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions ; (ii) utiliser le Service pour traiter des données au nom d'un tiers, (iii) modifier, adapter ou pirater le Service pour insinuer faussement un parrainage ou une association avec Stitch Desk ou Cadastra, ou tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; (iv) utiliser le Service de toute manière illégale, y compris mais non limité à la violation des droits à la vie privée de toute personne, à la violation des droits de propriété intellectuelle de toute personne, ou à l'envoi de spam ou d'autres messages dupliqués ou non sollicités en violation de la loi applicable, (v) utiliser le Service de toute manière qui interfère avec ou perturbe l'intégrité ou la performance du Service et de ses composants ; (vi) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou découvrir de toute autre manière le code source de tout logiciel composant le Service ; (vii) utiliser le Service pour afficher, télécharger, créer des liens vers, envoyer ou stocker sciemment tout contenu illégal, raciste, haineux, obscène, discriminatoire, ou contenant des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire ; ou (viii) tenter d'utiliser, ou utiliser le Service en violation des présentes Conditions.
  2. Vous êtes responsable de toutes les informations, données, textes, messages ou autres matériels que vous publiez ou qui sont transmis de toute autre manière via le Service. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre connexion et de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre connexion ou votre compte. Vous acceptez et reconnaissez que votre connexion ne peut être utilisée que par une (1) seule personne et que vous ne partagerez pas une seule connexion avec plusieurs personnes. Vous pouvez créer des identifiants distincts pour autant de personnes que vous le souhaitez.

Droits de Propriété et Auteur

  1. Les droits qui vous sont accordés pour utiliser le Service en vertu des présentes Conditions ne confèrent aucun droit supplémentaire sur le Service, ni sur aucun des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Tous les droits de propriété restent la propriété de Stitch Desk ou de tiers selon le cas. Vous acceptez de ne pas créer des oeuvres dérivées du Service ou du Site, par quelque moyen que ce soit, sauf en cas consentement écrit préalable de Stitch Desk. Toute reproduction (complète ou partielle), transmission (électronique ou par d'autres moyens), liaison, modification ou utilisation du Site ou du Service à des fins publiques ou commerciales n'est pas autorisée sans le consentement écrit préalable de Stitch Desk.
  2. Toutes les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que nous recevons de vous seront transmises à Stitch Desk, qui aura une licence libre de droits, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour les incorporer dans le Service ou les utiliser autrement, sans que vous ne receviez aucun paiement ou attribution.

Décharge de Responsabilité et Indemnisation

  1. CADASTRA NE PROMET PAS QUE LE SITE OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ DU SITE SERA EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU, NI QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, NI QUE VOTRE UTILISATION DU SITE DONNERA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES OU ATTENDUS. LE SITE, SON CONTENU ET SON SERVICE SONT FOURNIS "TELS QUELS". ET "SELON DISPONIBILITÉ". TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS. CADASTRA NE PEUT GARANTIR QUE LES FICHIERS OU AUTRES DONNÉES QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ DU SITE OU DU SERVICE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU DE CARACTÉRISTIQUES DESTRUCTRICES. CADASTRA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CADASTRA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TOUT TIERS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL OBTENU PAR VOUS DE LA PART DE CADASTRA OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.
  2. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'EN AUCUN CAS NI DANS LE CADRE D'AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, CADASTRA OU SES FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICE, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE DE BÉNÉFICES OU VENTES, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, DÉGRADATION D’IMAGE DE MARQUE, FRAIS DE COUVERTURE OU DE REMPLACEMENT, OU TOUT TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, PUNITIF, OU TOUTE AUTRE PERTE TANGIBLE OU INTANGIBLE, QUE CADASTRA AIT OU NON ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU AIT PU OU NON LES PRÉVOIR, RÉSULTANT (I) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE OU LE SERVICE ; (II) DU COÛT D'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION ; (III) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ; (IV) DES DÉCLARATIONS OU COMPORTEMENTS RELATIFS AU SITE OU AU SERVICE ; (V) DE TOUTE AUTRE PROBLÉMATIQUE OU QUESTION LIÉE AU SITE OU AU SERVICE.
  3. VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CADASTRA, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS EN TITRE, EMPLOYÉS, AGENTS, FILIALES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET AFFILIÉS, EN CAS DE DEMANDES, PERTES, RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) FAITES PAR UN TIERS EN RAISON DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE.
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Loi Applicable

  1. Tous les litiges, réclamations et controverses découlant de ou en relation avec ces Conditions d'utilisation seront régis et interprétés exclusivement en accord avec les lois et décisions des tribunaux Suisses. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, ces dispositions seront limitées ou éliminées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par une disposition valide qui incarne au mieux l'intention des présentes Conditions d'utilisation, de sorte que les présentes Conditions d'utilisation restent pleinement en vigueur.